Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute souscription d’un abonnement aux cours vidéo proposés sur le site www.dawan.tv par DAWAN, SARL, 32 Boulevard Vincent Gâche, 44200 Nantes (ci-après « Dawan »), par toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les formations Dawan en présentiel ou à distance restent régies par les conditions de vente de www.dawan.fr.
Article 2 – Offres
- Abonnement « Un cours » : accès illimité à toutes les vidéos d’un cours choisi par le Client, y compris les vidéos ajoutées à ce cours pendant l’abonnement ;
- Abonnement « Tous les cours » : accès illimité à l’ensemble des cours publiés sur DawanTV, y compris les nouveaux cours publiés pendant l’abonnement ;
- Accès offert aux stagiaires Dawan : accès au cours correspondant à la formation suivie, pour la durée indiquée ;
- Offre entreprises : licences pour plusieurs collaborateurs, sur devis (page Entreprises). Le devis signé vaut bon de commande.
Le contenu et la durée de chaque offre sont décrits sur la page Abonnements au moment de la commande. Certaines vidéos sont accessibles gratuitement sans abonnement.
Article 3 – Compte client
La souscription nécessite la création d’un compte personnel. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à garder ses identifiants confidentiels. L’abonnement est strictement personnel : le partage d’un compte entre plusieurs personnes est interdit et peut entraîner la suspension de l’accès sans remboursement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée et le montant toutes taxes comprises (TTC) est affiché dans le panier avant le paiement. Dawan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande et paiement
Le Client sélectionne son offre, vérifie le contenu de son panier, renseigne son adresse de facturation, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. Le paiement s’effectue en ligne, en totalité à la commande, par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Dawan n’a jamais accès aux données de carte bancaire.
La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Une facture peut être demandée depuis l’espace « Mon compte › Mes commandes ».
Article 6 – Accès aux contenus et durée
L’accès aux contenus est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, pour la durée de l’offre choisie (365 jours pour les abonnements annuels), à compter de la date de souscription. L’abonnement n’est pas reconduit automatiquement : aucune somme n’est prélevée à son échéance.
Dawan s’efforce d’assurer l’accessibilité du site 24 h/24 et 7 j/7, sans obligation de résultat. L’accès peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure. Dawan peut faire évoluer le catalogue (ajout, mise à jour ou retrait de vidéos) ; en cas de retrait d’un cours souscrit à l’unité pendant l’abonnement, le Client peut demander un remboursement au prorata de la durée restante.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Toutefois, en application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, le Client demande expressément l’accès immédiat aux vidéos et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet ; une confirmation de cet accord lui est adressée avec la confirmation de commande.
Le Client professionnel (achat dans le cadre de son activité) ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les vidéos, scripts, fichiers et tous les contenus du site sont la propriété de Dawan ou de ses partenaires. L’abonnement confère au Client un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible, pour un usage strictement privé ou interne de formation. Toute reproduction, téléchargement non prévu, rediffusion, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.
Article 9 – Responsabilité
Les contenus sont fournis à titre pédagogique. Dawan ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des informations présentées, ni des dommages indirects. La responsabilité de Dawan, si elle était engagée, est limitée au montant payé par le Client pour l’abonnement concerné, sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites prévues par la loi pour les consommateurs.
Article 10 – Pénalités (clients professionnels)
Pour les commandes sur devis payables à réception de facture, tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données : dpo@dawan.fr.
Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : formulaire de contact ou commercial@dawan.fr.
Article 13 – Médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut, après réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation ANM Consommation : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – www.anmconso.com. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par la loi pour les consommateurs ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.